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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos ventes sans distinction, ni exception.

Sauf dérogation expresse, le fait de passer commande emporte donc de plein droit de la part de l’acheteur adhésion aux présentes conditions de générales de vente et renonciation expresse aux autres stipulations contraires, à toutes conditions générales ou particulières dont il pourrait se prévaloir.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve par l’acheteur constitue de notre part une clause essentielle et déterminante de l’acceptation des commandes. Toutes nos ventes sont soumises au droit français.

 

COMMANDES

 

Les commandes qui nous sont remises ou adressées ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse ou après acceptation tacite résultant de leur exécution.

Toutefois pour les fabrications, services, produits ou matériels spéciaux, la commande ne sera valable qu’après acceptation par le client de notre devis ou de notre étude si sa commande a donné lieu à l’établissement d’un tel document. Le fait de prendre livraison sans réserve immédiate vaut acceptation de la part de l’acheteur.

Toute commande annulée totalement ou partiellement par l’acheteur, ou même simplement modifiée, sans accord préalable et express de notre part donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation.

Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisaient, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée. Les photos représentants les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

En cas d’impossibilité de nos propres fournisseurs à nous livrer les produits parfaitement conformes, nous pouvons être amenés à livrer un produit de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Le client a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition dans les 8 jours qui suivent la réception du produit.

 

CHOSE VENDUE

 

Nos produits, fabrications et matériels sont conformes aux normes générales en vigueur.

Notre catalogue qui seul fait foi, décrit plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication et d’utilisation, ainsi que les qualités des produits standards.

Sauf demande express, nos ventes et nos fabrications concernent des produits standards dont les qualités sont connues de l’acheteur.

Nous nous réservons le droit d’apporter à ces modèles et à nos fabrications toutes modifications que nous jugerions opportunes sans obligation d’appliquer ces modifications aux modèles ou aux fabrications livrées ou en commande.

Nous nous réservons la possibilité d’arrêter à tout moment la vente ou la fabrication de tel ou tel modèle sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit.

L’acheteur s’oblige expressément à porter à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer au produit ou fabrication qu’il commande à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire, si ces précisions ne sont pas expressément et clairement mentionnées dans la commande ou le cahier des charges qu’il a pu nous transmettre.

Il s’oblige de même à porter à notre connaissance toutes modifications qui interviendraient postérieurement à la vente et seraient susceptibles à quelque titre que ce soit de nous concerner dans l’utilisation des produits ou matériels vendus ou fabriqués.

Il s’engage enfin à nous faire connaître les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations…) à raison entre autre de la mise en œuvre ou de l’utilisation des produits ou matériels vendus, des normes ainsi que les changements de normes dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente.

Pour le cas où il est expressément convenu que l’installation et la mise en œuvre du matériel ou des produits vendus nous incombe, l’acheteur s’oblige à mettre à disposition un site conforme aux normes et conditions répondant aux contraintes de toute nature liées à cette installation et à l’installation des produits et matériels.

 

DELAIS DE LIVRAISON

 

Nos ventes et prestations sont conclues sous réserve des possibilités de fabrication et d’approvisionnement et les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Nos obligations sont donc conclues sous réserve des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport.

Tout événement échappant à notre contrôle (cas de force majeur, lockout, grève, fait de tiers…) empêchant, retardant ou rendant plus onéreux ou impossible nos engagements constitue une cause de suspension ou de résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts. De convention expresse tous ces événements sont assimilés à des cas de force majeure.

La non expédition dans les délais ou le retard ne peut donner lieu à indemnisation et ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.

De même, aucune résiliation ne pourra être sollicitée si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite mise en demeure ne pourra en tout état de cause être valablement effectuée avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de livraison prévue.

 

LIVRAISON

 

Sauf stipulation expresse contraire, nos ventes et prestations sont conclues départ usine ou prises en nos usines ou dépôts ou ceux de nos fournisseurs.

La livraison est supposée faite dès la mise à disposition des produits matériels ou fabrication dans nos usines ou dépôts ou ceux de nos fournisseurs.

Il n’y a pas de dérogation à ces conditions lorsqu’il est convenu que l’installation des produits matériels ou fabrication est à notre charge dans les locaux de l’acheteur.

A défaut de régularisation du procès-verbal d’installation ou d’observations mentionnées sur celui-ci, le matériel aura été réputé avoir été loué et installé conformément aux dispositions convenues et aux règles de l’art et être en parfait état de fonctionnement.

Les marchandises vendues voyagent au risque et péril de l’acheteur et nous déclinons toute responsabilité dès que les marchandises ont quitté nos usines ou dépôts ou ceux de nos fournisseurs, nonobstant la clause de réserve de propriété et quels qu’en soient le mode de transport et les modalités de paiement du prix.

Nous veillons tout particulièrement lors de la livraison à contrôler les quantités et qualités des productions, marchandises et matériels livrés ainsi qu’à leur conditionnement.

Lors de la réception de nos expéditions, il appartient à l’acheteur de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration de marchandise ou des manquants ; dans le cas contraire, l’acheteur ou le réceptionnaire doit notifier dans les formes et les délais légaux toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque. En nous adressant un double de la réclamation, nous nous efforcerons de vous aider dans le règlement de tout litige.

Les mêmes obligations s’imposent lorsque nous aurons livré par nos propres moyens.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée du matériel et en tout état de cause avant montage et utilisation.

 

RETOURS

 

Pour être pris en compte, tout retour de marchandises, devra faire l'objet de notre accord préalable dans un délai maximum  de 5 jours ouvrés à partir de la date de livraison. Celui-ci ne pourra avoir lieu qu'après notre accord écrit qui précisera en outre les conditions de transport.

Toute marchandise ou matériel réexpédié en « port dû » sera systématiquement refusé et ne pourra donner lieu à un avoir.

 Seuls les retours sur des articles neufs dans leur emballage d'origine seront acceptés. Aucun retour n'est possible sur des fabrications ou des produits spéciaux. En cas d’accord, les fournitures, marchandises ou matériels seront crédités avec % ou un forfait de décote spécifié lors de notre accord de retour.

 

TRANSFERT DES RISQUES

 

A défaut de demande spéciale formalisée par le client en ce qui concerne le mode de livraison qui doit faire l’objet d’une stipulation expresse, la livraison est effectuée par le moyen de transport de notre choix qui nous aura semblé le plus approprié et le plus avantageux.

Nonobstant, la clause de réserve de propriété ci-après convenue les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

PRIX

 

Nos prix sont ceux correspondants à notre tarif en vigueur au jour de la commande ; En passant commande l’acheteur reconnaît avoir connaissance de ce tarif. Nos devis ou marchés ne sont valables que pour la durée stipulée sur le devis ou marché.

Les prix figurant sur internet sont des prix unitaires indiqués en euros HT (Hors Taxes) et en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) le cas échéant. Ces prix sont garantis au moment de la commande du client sous réserve d’erreur typographique.

Les prix communiqués s’entendent hors emballage et hors participation forfaitaire aux frais de livraison selon le montant en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués sur nos catalogues n’incluent pas les contributions environnementales pour le recyclage des appareils électriques ou électroniques et les produits d’ameublement.

De même, toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix à la date d’application de cette modification.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Nos factures sont payables à notre siège social quels que soient le mode de paiement, le lieu ou le mode de livraison.

Elles sont payables comptant et sans escompte sauf convention contraire.

Le versement d’un acompte pourra être exigé à la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

-           A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (LME 2008-776 du 4 août 2008).

-           A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

-           Lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution.

En cas de paiement par traites celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine à compter de leur expédition. A défaut nous nous réservons le droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. En outre, nous nous réservons également le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours en cas de non acceptation des traites ou en cas de défaut de règlement.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du client des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Dans ce cas, toute somme versée nous restera acquise au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Un litige ou une difficulté admise par nous sur une partie des marchandises, productions ou matériels ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas l’acheteur à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes.

L’acheteur s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant avec notre accord express du montant facturé en litige.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Les matériels ou marchandises livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu’au paiement définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts de retard.

Les paiements partiels s’imputeront sur les ventes plus anciennes.

Toutefois, la responsabilité des matériels ou des marchandises et de leur conservation est transférée à l’acheteur dès la livraison.

L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos fournitures reste toujours possible.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet et nous pourrons reprendre sans autre formalité les matériels ou marchandises.

Cette clause s’appliquera immédiatement et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire en cas de procédure collective.

Dans tous les cas, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptes versés nous resteront acquis au besoin au titre de dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes.

L’acheteur n’est pas autorisé à revendre ou à utiliser les matériels ou marchandises, transformés ou non, que pour notre compte et nous délègue dès à présent, toute créance à naitre de la revente des matériels ou marchandises transformés ou non jusqu’à concurrence des sommes nous restant dues.

 

GARANTIE

 

Nos produits et fabrications sont conformes aux normes générales en vigueur.

Nous rappelons que l’acheteur s’oblige à porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination de nos produits, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire : à défaut, la commande sera réalisée conformément aux normes standard et aux caractéristiques de nos modèles tels que définis à notre catalogue.

Notre garantie ne peut être engagée que dans ces conditions et oblige l’acheteur à nous garantir en cas de non respect de ses obligations.

En tout état de cause, notre garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu et cesse de jouer en cas d’usure anormale, de défaut d’entretien, d’utilisation anormale, d’utilisation ou d’intervention non conformes à nos prescriptions, notices techniques, normes en vigueur ou usages professionnels.

Notre garantie prend effet à la date de mise à disposition des commandes et en nos locaux ou en cas de livraison par nos soins à la date d’émission de notre BL ou à la date du procès-verbal de réception. En cas de doute, de convention expresse, la garantie prendra effet à la date de facturation.

Notre garantie se limite au remplacement en nos ateliers des pièces défectueuses à l’exclusion de tout autre préjudice ou frais annexe (main d’œuvre, dépose repose, indemnité d’immobilisation, perte commerciale ou industrielle…).

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes nécessaires.

En cas d’installation à notre charge, notre seule obligation se limite à la pose et à la mise en marche du matériel. L’acheteur s’obligeant à mettre à la disposition de nos techniciens un site reconnu conforme à l’installation et à l’utilisation du matériel, notre garantie est limitée au seul matériel et ne joue pas lorsque les détériorations, bris, défectuosités et préjudices de tout ordre sont liés à une mauvaise implantation ou à un environnement non susceptible de recevoir le matériel.

En tout état de cause, pour les produits qui ne sont pas fabriqués par nos soins, notre garantie se limite à celle proposée par le fabricant.

 

ATTRIBUTION- COMPETENCE

 

De convention expresse, seul le tribunal de notre siège social sera compétent pour statuer sur toutes les contestations relatives à la présente vente même en cas de pluralité d’appel de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référé. L’émission ou l’acceptation de traite ou de moyen de paiement n’entraîne ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence.

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